Dispositions d’exécution de la loi sur la chasse révisée

Overture de la consultation

Le loup (photo ForêtSuisse)

La loi sur la chasse (LChP) révisée prévoit l’octroi de moyens financiers supplémentaires pour les habitats des animaux sauvages et l’adaptation des règles relatives à la gestion du nombre croissant de loups. La mise en œuvre de cette révision est réglée par voie d’ordonnance. Le 8 mai 2020, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant le projet correspondant, à savoir la modification de l’ordonnance sur la chasse (OChP). Les questions portant sur l’exécution de la révision de la LChP peuvent ainsi être clarifiées avant la votation. L’OChP modifiée exclut notamment la régulation des populations de lynx, de castors, de hérons cendrés et de harles bièvres, conformément à la volonté du Parlement.

Le Parlement a adopté la LChP révisée à l’automne 2019. Cette modification entrera en vigueur si elle est acceptée par le peuple lors de la votation, qui était initialement fixée au 17 mai 2020, mais qui a été repoussée au 27 septembre 2020 par le Conseil fédéral en raison de la pandémie du nouveau coronavirus. Souhaitant apporter des clarifications quant à la mise en œuvre concrète de cette révision avant la votation, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication a ouvert la consultation relative au projet de modification de l’OChP. Ce projet de modification d’ordonnance prévoit notamment d’accroître la protection des espèces d’animaux sauvages protégées.

Pas de régulation du lynx et du castor

La LChP révisée prévoit la possibilité de réguler les populations de deux espèces protégées : le bouquetin et le loup, le Conseil fédéral ayant toutefois la compétence d’ajouter d’autres espèces sur la liste par voie d’ordonnance. Lors de ses débats sur la LChP, le Parlement a refusé d’élargir la possibilité de réguler à d’autres espèces. Il a en particulier estimé que le lynx, le castor, le héron cendré et le harle bièvre ne devaient pas pouvoir faire l’objet de régulations ; le Conseil fédéral partage ce point de vue.

La possibilité de réguler des espèces protégées est ainsi fortement limitée par rapport au droit en vigueur. En effet, selon la mouture actuelle de l’ordonnance, le Conseil fédéral peut autoriser la régulation de toutes les espèces protégées. Dorénavant, seules trois espèces protégées pourront être régulées : le bouquetin et le loup (en vertu de la LChP révisée) et le cygne tuberculé (en vertu de l’OChP modifiée, en application de la motion Niederberger 15.3534).

Protection accrue des habitats et des animaux

La LChP révisée prévoit l’octroi de moyens financiers supplémentaires pour la protection des habitats des animaux sauvages. L’OChP modifiée règle les conditions selon lesquelles la Confédération verse ces aides aux cantons. Avec ces ressources, les cantons pourront valoriser les habitats dans les sites de protection de la faune sauvage et les réserves d’oiseaux de la Confédération et renforcer le monitoring du loup et du bouquetin. En outre, l’ordonnance contraint les cantons à documenter l’évolution des espèces pouvant être chassées dont la population est rare sur le plan régional. Elle donne ainsi à la Confédération et aux cantons la possibilité de prendre à temps les mesures qui s’imposent en cas de recul des effectifs de ces espèces.

Modernisation des règles de gestion du loup

La LChP révisée autorise les cantons à réguler, à certaines conditions, les meutes de loups à titre préventif. Le Parlement a de cette manière réagi au nombre croissant de loups en Suisse. Le loup demeurera cependant une espèce protégée et ne pourra pas être chassé ; ses meutes seront maintenues. L’OChP modifiée concrétise les conditions encadrant la régulation des populations. Ainsi, dans les régions abritant des meutes de loups, les cantons devront informer les agriculteurs des mesures de protection des troupeaux. De plus, ils seront tenus de justifier auprès de la Confédération au préalable la raison pour laquelle les tirs sont nécessaires. Le principe de proportionnalité s’appliquera dans ce contexte : la régulation de meutes se tenant éloignées des zones d’habitation ou des troupeaux de moutons ne sera par exemple pas permise. La régulation vise à ce que les meutes gardent leur crainte naturelle de l’être humain et, partant, restent à distance des zones habitées.

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative au projet de modification de l’OChP le 8 mai 2020. La consultation courra jusqu’au 9 septembre 2020.

Communiqué du Conseil fédéral