Droits et obligations

Droits et obligations

La propriété forestière implique des droits et des obligations. Ceux-ci sont réglementés différemment à travers le monde et varient même d’un canton à l’autre. Sur la base de la loi fédérale sur les forêts et de son ordonnance, chaque canton dispose de sa propre législation forestière.

Celle-ci réglemente différents aspects de la gestion et de l’entretien des forêts, de leur conservation ainsi que de nombreux autres domaines. Elle définit ainsi l’essentiel des droits et obligations des propriétaires forestiers. Le Code civil suisse joue également un rôle déterminant : il définit la propriété et réglemente notamment le droit d’accès du public aux forêts.

Les propriétaires forestiers suisses gèrent leurs forêts de manière durable et dans le respect de prescriptions légales strictes. Ils contribuent ainsi à répondre durablement aux multiples attentes de la société.

Existe-t-il une obligation de gérer la forêt ?

Le droit fédéral suisse ne prévoit aucune obligation générale de gérer la forêt.

Selon l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), l’article 20 de la loi sur les forêts (LFo, RS 921.0) définit les principaux principes de gestion visant à préserver les fonctions de la forêt. Il n’en découle toutefois ni obligation générale de gestion ni obligation particulière de sécurisation.

LA FÔRET:
Wann wäre der Eigentümer von Schutzwald haftbar? (2013)

L’économie forestière suisse vit-elle de subventions ?

Non. En moyenne suisse, les contributions publiques ne représentent qu’une faible part du résultat d’exploitation. Toutefois, la vente du bois ne suffit plus aujourd’hui à financer à elle seule les autres prestations forestières. Environ la moitié des entreprises forestières suisses sont déficitaires. Les contributions de la Confédération et des cantons sont donc importantes pour financer les multiples prestations que la société attend de la forêt.

Rapportés à la surface forestière et comparés à d’autres domaines, comme l’agriculture, les montants consacrés à l’économie forestière restent faibles. Ces fonds ne sont d’ailleurs pas versés de manière forfaitaire : dans le cadre de conventions-programmes entre la Confédération, les cantons et les propriétaires forestiers, ils sont liés à des critères de qualité clairement définis. Neuf personnes sur dix en Suisse estiment que ces contributions en faveur de la forêt sont justifiées. Cette proportion a même augmenté ces dernières années.

Une grande partie de ces fonds est consacrée à la gestion des forêts protectrices. Sans ces contributions, l’entretien des forêts ne pourrait pas être assuré dans des terrains souvent escarpés et difficiles d’accès. Dans le pire des cas, la forêt ne serait plus en mesure de remplir sa fonction protectrice et il faudrait construire de coûteux ouvrages de protection. Ceux-ci peuvent coûter jusqu’à dix fois plus cher que l’entretien des forêts protectrices. D’autres contributions sont notamment accordées pour le reboisement après d’importants dégâts forestiers ou pour financer des mesures d’entretien déficitaires, par exemple dans les jeunes forêts. S’y ajoutent des contributions destinées à des mesures en faveur de la biodiversité, telles que les réserves forestières naturelles ou la valorisation des lisières forestières.

La forêt fournit à la société bien plus que du bois. Garantir durablement ces multiples prestations a donc aussi un coût.

Libre accès à la forêt

La plupart des droits et obligations des propriétaires forestiers suisses découlent de la loi fédérale sur les forêts, des lois forestières cantonales ainsi que des ordonnances correspondantes. Le Code civil suisse garantit en outre à chacun le libre accès à la forêt.

Les droits liés à la propriété forestière en Suisse sont définis et en partie limités par différentes dispositions légales, notamment l’interdiction de défricher ou l’obligation de martelage. Par ailleurs, le libre accès à la forêt, largement reconnu en Suisse, oblige les propriétaires à mettre leurs terrains à la disposition de la population pour certains usages.

En Suisse, chacun peut accéder librement à la forêt. Ce droit, inscrit dans le Code civil, comprend également la cueillette libre de produits forestiers dans les limites de l’usage local, à des fins non commerciales.

Ce droit n’autorise toutefois pas à circuler librement en forêt avec un véhicule ou à cheval. La circulation motorisée y est en principe interdite. Dans de nombreux cantons, les cyclistes et les cavaliers ne peuvent généralement emprunter que les chemins forestiers aménagés.

Le libre accès à la forêt ne signifie cependant pas que le propriétaire forestier doive automatiquement répondre à toutes les attentes de la population. Les prestations spécifiques qu’il fournit sont volontaires et peuvent être facturées.

Article 699 CC
1 Chacun a libre accès aux forêts et pâturages d’autrui et peut s’approprier baies, champignons et autres menus fruits sauvages, conformément à l’usage local, à moins que l’autorité compétente n’ait édicté, dans l’intérêt des cultures, des interdictions spéciales limitées à certains fonds.

2 Le droit cantonal peut édicter des dispositions plus détaillées sur l’accès aux fonds d’autrui pour la chasse ou la pêche.

Questions de responsabilité

Plus le nombre de personnes fréquentant la forêt augmente, plus les questions de responsabilité en cas d’accident prennent de l’importance. La responsabilité du propriétaire d’ouvrage joue notamment un rôle pour les chemins forestiers, les cabanes forestières et les autres infrastructures situées en forêt.

Le principe de base reste toutefois que la personne lésée, par exemple un usager de la forêt, doit supporter elle-même le dommage subi (« casum sentit dominus »).

Le propriétaire forestier n’est pas tenu de gérer sa forêt. Il n’a notamment aucune obligation de protéger la population contre les dangers naturels de la forêt, comme la chute d’un arbre (art. 20 LFo).

Ce principe connaît toutefois certaines exceptions. Les formes de responsabilité suivantes peuvent notamment s’appliquer en forêt :

Recommandations aux propriétaires forestiers

Il est recommandé aux propriétaires et gestionnaires forestiers d’effectuer et de documenter par écrit les contrôles ainsi que les mesures d’entretien et de sécurisation raisonnablement exigibles concernant les ouvrages situés sur leurs terrains forestiers et à proximité immédiate de ceux-ci. La nature, l’intensité et la fréquence des contrôles dépendent de la destination, de l’emplacement et de l’importance de l’ouvrage, ainsi que du temps et des coûts nécessaires aux contrôles. Il convient également de tenir compte des différents besoins en matière de sécurité, par exemple dans le cas d’une place de jeux en forêt, ainsi que de l’âge et de l’état sanitaire des arbres.

En règle générale, des contrôles visuels depuis le sol sont suffisants. Des mesures techniquement complexes ou disproportionnées ne sont pas nécessaires. Avant d’autoriser un ouvrage dans sa forêt, le propriétaire forestier devrait toutefois examiner attentivement l’opportunité de l’installation.

Il est dans tous les cas possible de convenir contractuellement que les responsables de l’ouvrage prennent en charge son entretien ou financent les contrôles réguliers et les travaux de maintenance nécessaires, par exemple dans le cas d’une place de feu. Le propriétaire forestier peut ainsi réduire ses propres obligations en matière de sécurité.

Si les propriétaires ou gestionnaires forestiers découvrent une construction illégale, il leur est recommandé, pour leur propre protection, de la signaler par écrit à l’autorité compétente en matière de constructions et, si nécessaire, d’installer des panneaux d’avertissement. Le cas échéant, l’accès à ces constructions peut être interdit. Les dispositifs de fermeture ne doivent toutefois pas créer de nouveaux risques, notamment de chute, pour les personnes fréquentant la forêt. Lors de travaux de récolte du bois, il est en principe recommandé de fermer les chemins concernés et de mettre en place des panneaux d’avertissement.

Ces recommandations sont tirées de la fiche technique de l’OFEV « Questions de responsabilité lors d’activités de loisirs et de détente en forêt (2021) ».

Droits et obligations concernant les chemins de randonnée en forêt

La randonnée est l’activité sportive la plus populaire en Suisse. Chaque année, quelque 4 millions de personnes utilisent le réseau suisse de 65 000 km de chemins de randonnée, dont environ 20 000 km se trouvent en forêt. Cette situation soulève régulièrement des questions concernant les droits et obligations des propriétaires forestiers.

Vous trouverez ici une synthèse des réponses aux questions fréquemment posées concernant les chemins de randonnée balisés en forêt.

Droits et obligations concernant le VTT en forêt

Au cours des dernières décennies, le VTT est devenu un sport populaire largement pratiqué. Différents groupes d’intérêts utilisent et demandent des infrastructures variées qui, notamment sur le Plateau, se trouvent souvent en forêt. Afin d’aider les propriétaires forestiers à défendre leurs intérêts, ForêtSuisse a élaboré une fiche technique.

Outre des conseils pratiques, celle-ci présente un aperçu des questions de responsabilité liées aux infrastructures VTT ainsi que des recommandations sur la manière de transférer, par convention, la responsabilité du propriétaire d’ouvrage à un organisme responsable.

Vous trouverez ici la fiche technique destinée aux propriétaires forestiers sur le VTT en forêt.

Vous trouverez ici la publication de SuisseMobile « Responsabilité en cas d’accident sur les infrastructures d’itinéraires VTT ».

Vous trouverez ici d’autres réponses aux questions concernant les infrastructures d’itinéraires VTT.