Normes de qualité pour une gestion forestière proche de la nature

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PRINCIPES EN BREF

ForêtSuisse recommande que les normes formulées ci-après pour une sylviculture proche de la nature soient fournies à titre de prestation de base volontaire et gratuite. Le principe retenu est celui du respect des exigences légales minimales, complétées ponctuellement par des valeurs indicatives concrètes. L’objectif est ainsi de garantir durablement les principales fonctions de la forêt.

Les prestations allant au-delà des normes recommandées doivent être rémunérées par leurs bénéficiaires. Les propriétaires forestiers peuvent les proposer et les commercialiser volontairement. Les bénéficiaires doivent les rémunérer de manière adéquate, sur la base d’un contrat. Par prestations, on entend aussi bien les actions concrètes (travaux réalisés en faveur d’objectifs spécifiques) que les restrictions d’utilisation (pertes de rendement, surcoûts liés à la gestion forestière).

Les normes de qualité recommandées s’appliquent à l’ensemble de la forêt, quels que soient les objectifs de production, de protection ou de bien-être.

CONDITIONS-CADRES

CONTEXTE INTERNATIONAL

L’exploitation du bois en Suisse contribue à protéger les forêts à l’étranger et améliore le bilan environnemental mondial. Aujourd’hui, les longues distances de transport ont souvent peu d’incidence économique, alors qu’elles jouent un rôle déterminant dans le bilan écologique global. La gestion des forêts indigènes et l’utilisation locale de la ressource bois réduisent non seulement les besoins en produits étrangers, mais génèrent également des services écosystémiques liés au territoire, tels que la protection contre les dangers naturels, les espaces de détente ou la biodiversité.

LA FORÊT SUISSE

La forêt couvre 32 % du territoire national et fournit de nombreux biens et services : bois, emplois, espaces de détente, habitats, protection contre les dangers naturels, eau potable, absorption du CO₂, protection des sols, champignons, herbes, gibier, miel et bien d’autres encore. Rares sont les pays au monde où la forêt et sa gestion sont soumises à des règles aussi strictes qu’en Suisse. Sur le plan politique, la gestion forestière doit composer avec les intérêts variés de nombreux groupes. Malheureusement, les orientations politiques et les politiques fédérales manquent souvent de cohérence, ce qui complique la mise en œuvre efficace de la gestion forestière.

PROPRIÉTÉ FORESTIÈRE

Les deux tiers de la surface forestière suisse appartiennent à des propriétaires qui ne disposent pas du pouvoir fiscal, notamment les communes bourgeoises, les corporations et les particuliers. Les droits de propriété et de disposition des propriétaires forestiers, et donc leur liberté d’action, sont fortement limités par la loi, notamment par le droit général d’accès à la forêt et par les restrictions d’exploitation.

ÉVOLUTION ÉCONOMIQUE DE LA FORESTERIE

Le marché du bois est actuellement difficile en raison des bas prix, et la majorité des bénéficiaires ne sont pas disposés à payer pour les autres prestations fournies par la forêt. Les coûts d’infrastructure et de gestion restent élevés. Le déficit financier qui en résulte fréquemment doit être assumé par les propriétaires forestiers, ce qui compromet la viabilité économique à long terme ainsi que le maintien des infrastructures.

ÉVOLUTIONS SOCIÉTALES

L’augmentation de la population et la multiplication des activités de loisirs accroissent les attentes et la pression exercée sur la forêt. Malgré une conscience environnementale croissante, la nécessité d’une gestion forestière active n’est parfois pas comprise. Il en résulte une situation paradoxale : les prestations sont attendues, mais les mesures nécessaires pour les fournir ne sont pas toujours comprises, acceptées ou rémunérées.

ÉVOLUTIONS ÉCOLOGIQUES

Les dépôts accrus d’azote, les ravageurs animaux et végétaux introduits, parfois les populations élevées de gibier, l’évolution des conditions climatiques, la multiplication des phénomènes météorologiques extrêmes ainsi que la pression croissante liée aux loisirs mettent de plus en plus à mal la forêt et son équilibre écologique. La forêt doit compenser toujours davantage les déficits écologiques qui apparaissent en dehors de ses limites.

NOS ARGUMENTS

DES PROPRIÉTAIRES FORESTIERS RESPONSABLES

Les propriétaires forestiers suisses sont responsables et respectent les lois en vigueur. Nombre d’entre eux appliquent même volontairement des exigences plus élevées dans le cadre de certifications. Le bon état actuel des forêts en témoigne de manière éloquente, comme le souligne également l’OFEV. Les propriétaires forestiers sont ouverts à divers projets, accords et mesures portant sur des prestations supplémentaires, à condition que leurs prestations soient reconnues comme des produits commercialisables faisant l’objet d’une demande et rémunérées à des tarifs équitables.

DES PROFESSIONNELS QUALIFIÉS

Les professionnels suisses de la forêt et de la gestion forestière, des forestiers-bûcherons aux ingénieurs forestiers, bénéficient d’une formation approfondie, notamment dans les domaines de l’environnement, de la nature et de la durabilité. Ils sont ainsi en mesure d’appliquer au quotidien, au cas par cas, une gestion forestière réfléchie et différenciée, adaptée aux conditions locales.

VALEUR AJOUTÉE – PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES – COÛTS SUPPLÉMENTAIRES

La valeur ajoutée est rarement gratuite : pourquoi en irait-il autrement en forêt ? Les propriétaires forestiers accueillent volontiers le public dans leurs forêts. Les besoins des nombreux acteurs qui souhaitent utiliser la forêt sont reconnus et le droit général d’accès à la forêt n’est pas remis en question. Toutefois, la valeur ajoutée que la collectivité retire de l’ensemble de ces prestations doit être rémunérée de manière adéquate. Cette valeur ajoutée découle des prestations supplémentaires fournies par le propriétaire forestier, qui se traduisent par un surcroît de travail, des coûts supplémentaires, des restrictions d’utilisation ou des pertes de rendement. Au vu du rapport actuel entre les coûts et les recettes de la gestion forestière, les prestations gratuites ne sont plus viables.

PRÉSERVER LES POSSIBILITÉS D’ACTION

Les évolutions techniques, sociales, économiques, climatiques, politiques, sociétales ou internationales exigent une flexibilité maximale dans la gestion forestière. Les restrictions à long terme qui sont inutiles ou irréfléchies ne sont ni souhaitables ni appropriées. De même que des adaptations sont attendues face aux changements écologiques et sociaux, les évolutions techniques, économiques et organisationnelles doivent rester possibles.

NOS RECOMMANDATIONS

Les objectifs de protection, de production et de bien-être doivent être garantis dans le respect des législations fédérale et cantonales. Pour cela, il convient de rechercher et d’entretenir une bonne collaboration entre les propriétaires forestiers, le service forestier et les autres acteurs concernés ou impliqués.

Les adaptations régionales de la mise en œuvre, en fonction de la fonction de la forêt, des conditions stationnelles ou de la situation locale, doivent être prises en compte. Pour tous les principes de gestion, la référence spatiale correspond au périmètre de planification des mesures sylvicoles. Ce périmètre devrait couvrir au moins 50 hectares de forêt. Lorsque la propriété forestière est très morcelée, le périmètre de planification doit englober un nombre correspondant de propriétaires.

Principes applicables aux prestations supplémentaires allant au-delà des prestations de base gratuites :

Les prestations (par exemple, la promotion d’essences pionnières ou rares et d’anciennes formes de gestion forestière, la création de lisières étagées, de clairières herbeuses ou de mares forestières), les restrictions (par exemple, liées à des captages d’eau ou à la présence d’arbres-habitats supplémentaires et/ou à une proportion accrue de bois mort) ou les renoncements (par exemple, à des essences adaptées à la station, mais non indigènes) qui dépassent les normes de qualité recommandées par ForêtSuisse doivent en principe être rémunérés par leurs bénéficiaires ou leurs commanditaires. Ces prestations ne sont fournies que si leur financement est garanti et pendant la durée convenue.

Conformément aux objectifs de la Confédération, il est recommandé de désigner et de préserver 10 % de la surface forestière suisse sous forme de réserves forestières naturelles ou spéciales (y compris un îlot de vieux bois d’un hectare par km²), sur la base d’accords de prestations volontaires. Lorsque la propriété forestière est très morcelée, il convient de prévoir des unités de planification plus grandes. Les territoires cantonaux servent de référence pour le suivi et le contrôle.

De nombreux propriétaires forestiers sont tout à fait disposés à fournir des prestations supplémentaires allant au-delà des prestations de base, mais souhaitent être rémunérés de manière adéquate. Les partenaires contractuels potentiels peuvent être la Confédération, les cantons, les communes, les groupes d’intérêt, les entreprises, les particuliers, etc. Les modèles de rémunération peuvent prendre la forme de contrats de prestations, de systèmes d’échange de certificats, de parrainages ou d’autres mécanismes similaires.