Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA)
RS641.20

Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
RS 641.201

Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités (LSu)
RS 616.1

Arrêt du Tribunal fédéral concernant les conditions préalable des tâches étatiques
Arrêt du 8 mars 2018

Taux de dette fiscale nette

Bois issu d'une forêt en propriété: vente 2,9%

Bois: négoce 2,9%

Plaquettes taxables à taux normal: négoce 2,9%

Plaquettes taxables à taux réduit: négoce 0,6%