Droits et devoirs des propriétaires de forêts

Le droit fédéral suisse ne prévoit pas d'obligation générale d'entretien et d'exploitation pour la forêt.

Selon l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), l'article 20 de la Loi fédérale sur les forêts (LFo, RS 921.0) règle les principes essentiels de gestion pour le maintien des fonctions de la forêt; il n'est toutefois pas possible d'en déduire des obligations générales de gestion ou des obligations spéciales de sécurité.

En Suisse, la législation (lois et ordonnances forestières tant fédérales que cantonales) détermine l'essentiel des droits et obligations des propriétaires de forêts. Le libre accès à la forêt pour le public est, lui, inscrit à l'article 699 du Code civil (CC, RS 210).

Plus il y a de monde en forêt, plus les questions de responsabilité s'imposent en cas d'accident. L'accent est mis sur ce que l'on appelle la «responsabilité liée aux ouvrages» qui s'applique dans le cas des chemins, des cabanes et autres infrastructures en forêt.

D'une manière générale, en forêt prévaut cependant le principe que la personne (un usager de la forêt par exemple) victime de dommages en supporte les suites («casum sentit dominus»).

Cette doctrine connaît quelques exceptions et les trois types de responsabilité suivants peuvent notamment entrer en jeu:

•     Responsabilité du propriétaire d'ouvrage
•     Responsabilité pour faute
•     Responsabilité du propriétaire foncier

Les questions de responsabilité sont complexes. Il faut généralement l'aide d'un spécialiste du droit pour les tirer au clair.

La randonnée est l'activité sportive préférée des Suisses. Bon an, mal an, 4 millions de randonneuses et randonneurs parcourent les 65000 kilomètres de chemins et sentiers pédestres du pays, dont 20000 km se trouvent dans des forêts.
Les questions relatives aux droits et obligations des propriétaires de ces dernières reviennent souvent sur le tapis.

Réponses aux questions fréquentes relatives aux chemins et sentiers balisés en forêt