CGV – Congrès forestier
Conditions générales de vente de ForêtSuisse pour les acheteuses et acheteurs de billets
1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent la base de l'utilisation des sites internet de ForêtSuisse et/ou de l'interface de réservation de billets intégrée au site internet de ForêtSuisse.
En cochant la case «J'accepte les conditions générales», l'acheteuse ou l'acheteur du billet déclare reconnaître et respecter les CGV.
2. Prescriptions de l'organisateur, validité et restitution du billet
Il convient de respecter les prescriptions de l'organisateur (obligations en matière de sécurité, restrictions d'âge, autres restrictions d'accès, etc.). Toute utilisation abusive des billets est interdite. L'acheteur du billet doit s'assurer lui-même que le billet est protégé contre toute utilisation abusive (par exemple copie, modification ou impression illégales par des personnes non autorisées).
D'une manière générale, la restitution ou l'échange des billets est exclu, sauf disposition contraire mise en place par ForêtSuisse. En cas de report d'un événement, les billets sont automatiquement valables pour la date de report, sauf disposition contraire de l'organisateur. En cas d'annulation d'un événement, la demande en remboursement par l'acheteuse ou l'acheteur du billet s'adresse exclusivement à l'organisateur et conformément aux conditions de ce dernier.
Disposition fondamentale:
Les billets achetés ne peuvent pas être restitués. La copie, la duplication, la reproduction des billets, de même que leur utilisation abusive, de quelque manière qui soit, sont interdites.
3. Données personnelles
L'acheteuse ou l'acheteur de billets reconnaît et accepte que ForêtSuisse et ses fournisseurs puissent prendre connaissance de données personnelles dans le cadre de la mise à disposition et de l'entretien du système et de la fourniture de prestations. Ces données personnelles sont utilisées dans le cadre de l'achat de billets et du contrôle d'accès, dans la mesure où cela est utile à l'événement.
L'organisateur peut réutiliser les données personnelles pour ses propres besoins dans le respect de l'intégralité des dispositions légales. ForêtSuisse n'est pas responsable de l'utilisation abusive des données personnelles par l'organisateur.
ForêtSuisse s'engage à ne réutiliser les données personnelles ou à ne les transmettre à des tiers autres que ceux mentionnés qu'avec l'accord exprès de l'acheteuse ou de l'acheteur du billet et dans le respect de l'intégralité des dispositions légales.
Photos et vidéos: Les personnes qui participent à un événement de ForêtSuisse acceptent que toutes les photos et vidéos prises pendant la manifestation puissent être publiées par ForêtSuisse et utilisées à des fins d'autopromotion. L'acheteuse ou l'acheteur du billet peut révoquer cette autorisation à tout moment, avant, pendant ou après la manifestation, en envoyant une demande écrite de suppression des photos/vidéos.
4. Exclusion de responsabilités
ForêtSuisse n'assume aucune responsabilité pour les dommages pécuniaires, corporels et matériels liés à l'organisation et à la réalisation d'événements.
ForêtSuisse décline toute responsabilité pour les dommages survenus suite à l'utilisation des sites internet de ForêtSuisse ou de sites de tiers intégrant l'interface de réservation de billets, en raison de perturbations, d'interruptions et de surcharges du système informatique de ForêtSuisse, de ses fournisseurs ou de l'utilisateur. Ticketpark décline toute responsabilité pour d'éventuels dommages en cas d'utilisation abusive ou d'interventions illégales dans le système.
Disposition fondamentale:
ForêtSuisse n'assume aucune responsabilité pour les défauts et les dommages dans le cadre de l'achat de billets et de la réalisation de l'événement.
5. Désistement ou absence
Les désistements sont possibles sans frais jusqu'à 60 jours avant le congrès. En cas de désistement jusqu'à 14 jours avant le congrès, des frais administratifs forfaitaires de 50% des frais de participation sont dus. En cas de désistement plus tardif ou d'absence à l'événement, la totalité des frais de participation est due, indépendamment du motif de l'empêchement. Nous acceptons volontiers une participante ou un participant en remplacement, sans frais supplémentaires.
5. Dispositions finales
ForêtSuisse se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales de vente sans avoir à en indiquer les motifs. De telles modifications n'ont pas d'effet rétroactif sur les commandes déjà passées. Si certains points des présentes conditions générales de vente sont ou deviennent caducs, la validité du reste du contrat n'en est pas affectée.
En cas de litige avec ForêtSuisse, le droit suisse est applicable. Le for juridique est à Soleure.
Disposition fondamentale:
Les CGV en vigueur au moment de l'achat et le droit suisse s'appliquent.
Déclaration relative à la protection des données des acheteuses et acheteurs de billets du Congrès forestier
Nous, ForêtSuisse, ne recueillons auprès de vous, acheteuses et acheteurs de billets, que les données nécessaires au traitement de notre prestation. Vous trouverez, à la suite, quelles données personnelles sont collectées, dans quel but et comment elles sont utilisées.
Nous pouvons à tout moment adapter notre déclaration relative à la protection des données en la publiant sur nos sites internet.
1. Introduction
Les présentes informations sur la protection des données s'appliquent au traitement des données des acheteuses et acheteurs de billets traitées par ForêtSuisse, Rosenweg 14, 4500 Soleure, Suisse, courriel: info@waldschweiz.ch (ci-après «ForêtSuisse» ou «nous»).
Notre offre est soumise au droit suisse de la protection des données ainsi que, le cas échéant, au droit étranger applicable en matière de protection des données, notamment celui de l'Union européenne (UE). L'UE reconnaît que la Suisse dispose d'une législation garantissant une protection adéquate des données.
2. But de la collecte des données personnelles
Nous collectons des données personnelles pour le compte d'organisateurs d'événements afin de fournir des services de billetterie aux visiteurs des événements. Ces services englobent les possibilités techniques d'inscription aux événements, le traitement de l'encaissement et celui de l'accès à aux événements, ainsi que la communication liée aux événements. L'étendue des services peut varier en fonction des événements.
Le partenaire contractuel du visiteur d'un événement est l'organisateur de l'événement. Cet organisateur est lui-même tenu de respecter les dispositions légales en matière de protection des données.
3. Etendue de la collecte des données personnelles
Données personnelles que nous demandons
Lors du processus de commande de billets, nous vous demandons vos données de contact personnelles nécessaires pour le traitement de l'inscription. Cela comprend:
- Titre, nom et prénom de la personne qui passe commande, ainsi que ses
- Coordonnées générales telles que l'adresse postale, l'adresse courriel et le numéro de téléphone.
En fonction des besoins, d'autres informations nécessaires au déroulement de l'événement sont demandées ou enregistrées. Il peut s'agir par exemple de:
- Nom et prénom de chaque personne participante pour la création d'un badge ou la prise de contact
- La date de naissance
- L'employeur et la fonction
- Des informations sur les préférences en matière d'alimentation, les tailles de vêtements et d'autres données nécessaires à la mise à disposition de l'infrastructure lors de l'événement
- Le souhait de s'inscrire à un bulletin d'information en ligne (newsletter)
- Les heures d'entrée et de sortie d'un événement
Cette liste n'est pas exhaustive. La mise en œuvre exacte varie en fonction de l'événement; elle est laissée à l'appréciation de l'organisateur.
4. Utilisation et transmission des données
Utilisation des données par ForêtSuisse
ForêtSuisse utilise vos données en premier lieu pour traiter votre réservation de billets ainsi que pour établir la facture et procéder à l'encaissement.
D'autre part, ForêtSuisse peut utiliser vos données pour procéder à des évaluations internes en vue de développer et d'améliorer le système de billetterie.
Dans le cadre des possibilités légales, ForêtSuisse est autorisée à réutiliser les données pour des évaluations ainsi qu'à des fins de marketing et à les intégrer dans ses propres systèmes.
Vous trouverez des informations détaillées sur l'utilisation de vos données par ForêtSuisse dans les Conditions générales de vente (CGV).
5. Droit à l'information, à la rectification ou à la suppression
Vous avez le droit d'exiger à tout moment de connaître si des données personnelles vous concernant sont traitées chez nous et, le cas échéant, lesquelles, de faire limiter le traitement de vos données personnelles, d'exercer votre droit à la portabilité des données - dans la mesure où le Règlement général de l'UE sur la protection des données (RGPD) est applicable -, de faire corriger, effacer («droit à l'oubli») ou bloquer vos données personnelles, de révoquer des autorisations accordées et de vous opposer au traitement de vos données personnelles.
Les personnes dont nous traitons des données personnelles disposent d'un droit de recours auprès d'une autorité de surveillance compétente en matière de protection des données. L'autorité de surveillance pour la protection des données en Suisse est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
6. Sécurité des données
Nous recourons à des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles enregistrées chez nous contre toute manipulation, suppression, modification, accès, transmission ou utilisation involontaires, illégaux ou non autorisés et contre toute perte partielle ou totale. Nos mesures de sécurité sont continuement adaptées et améliorées en fonction de l'évolution technologique.
Nous prenons également très au sérieux la protection des données au sein de l'entreprise. Nos collaborateurs sont tenus au secret professionnel et au respect des dispositions légales en matière de protection des données.
7. Interlocuteur
Si vous avez des questions concernant la protection des données sur notre site internet, si vous souhaitez des renseignements ou bien demander la suppression de vos données, veuillez vous adresser par courriel à: info@waldschweiz.ch